HEPATITE ET PAS TOI ?

HEPATITE ET PAS TOI ?

PRESENTATION DE LA COTOREP

COMPETENCE DE LA COTOREP

La Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) est compétente pour connaître la situation des personnes handicapées adultes à partir de 20 ans (ou 16 ans dans certains cas) : si le handicap sensoriel, mental ou physique vient perturber la vie sociale ou professionnelle de l'adulte, la COTOREP peut l'aider à faire le bilan de ses aptitudes, l'orienter en vue d'un travail, décider d'aides sociales (allocation...) ou d'une orientation en établissement d'accueil ou d'hébergement.

Le secrétariat de la COTOREP est à la disposition des personnes handicapées ou de leur représentant pour les accueillir et les informer. Il réceptionne leur demande et les transmet à l'équipe technique.
L'équipe technique de la COTOREP, composée de professionnels médicaux et sociaux, rencontre éventuellement les intéressés, étudie leurs demandes et donne son avis à la Commission.
La Commission, composée de représentants des administrations, d'associations de personnes handicapées, d'établissements accueillant des personnes handicapées, d'organismes débiteurs de prestations sociales, d'organisations syndicales, du conseil général, convoque en séance les personnes directement concernées qui souhaitent être entendues et prend les décisions concernant les demandes.

L'instruction des demandes exige des délais qui varient en fonction de leur nature et du nombre d'avis, d'entretiens, d'expertises, nécessaires pour les étudier.
Quel type de situation peut examiner la COTOREP ?
La COTOREP est organisée autour de deux pôles de compétences :

l'insertion professionnelle : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l'orientation professionnelle;
l'insertion sociale : carte d'invalidité, prestations, avantages, orientation en établissements médico-sociaux.

EMPLOI - FORMATION

La COTOREP prend des décisions en vue de la réalisation de projets d'insertion ou de réinsertion professionnelle; elle permet, par ses décisions, de faciliter le reclassement.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
La COTOREP reconnaît s'il y a lieu la qualité de travailleur handicapé et classe le travailleur au regard de la gravité de son handicap, de sa capacité à exercer une activité professionnelle, dans l'une des catégories A, B ou C.
Cette reconnaissance d'aptitude au travail est obligatoire pour bénéficier des mesures d'aides à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. En revanche, la reconnaissance de travailleur handicapé n'a pas d'incidence sur l'attribution des allocations et sur la carte d'invalidité.
Les décisions d'orientation professionnelle
Compte tenu de leur situation et de leurs demandes, la COTOREP peut orienter les personnes vers une formation, vers un établissement de travail protégé, ou décider qu'elles relèvent d'un emploi en milieu ordinaire de travail.
Formation professionnelle
Elle peut être dispensée, soit dans des établissements agréés par la Sécurité Sociale, centres de rééducation professionnelles adaptés à des travailleurs handicapés, soit dans l'ensemble des autres organismes de formation professionnelle.

Les centres de rééducation professionnelle préparent aux métiers du secteur agricole, industriel ou commercial, sur une durée d'une à trois années. Pour les stages agréés, les stagiaires en formation sont rémunérés.
Le contrat de rééducation chez l'employeur a pour but l'enseignement d'un métier, ou le réentraînement à l'exercice de l'ancienne profession. Un contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'organisme de prise en charge, le salarié et l'employeur.
L'apprentissage consiste en une formation théorique et pratique donnée à des jeunes handicapés de 16 à 26 ans, sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technique. Il y a contrat de travail et rémunération par l'employeur.

Emploi en milieu ordinaire de travail
La COTOREP peut proposer une orientation en milieu ordinaire de travail. En revanche, elle ne propose pas d'emploi.

En entreprise, le placement relève de la compétence de l'ANPE.
Pour la recherche d'emploi, la COTOREP peut proposer l'aide d'une équipe de préparation et de suite du reclassement (EPSR).
Diverses dispositions favorisent l'emploi des personnes handicapées : aménagement de poste, aides de l'Etat et de l'AGEFIPH et abattements de salaires compensés.
En application de la loi du 10.07.1987, tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer 6% de personnes handicapées, la loi prévoyant toutefois d'autres possibilités de s'acquitter partiellement de cette obligation d'emploi.
Etre reconnu travailleur handicapé par la COTOREP permet de faire partie des bénéficiaires de cette loi.
Dans la fonction publique d'Etat, dans la fonction publique territoriale, dans la fonction publique hospitalière, l'accès se fait en principe par concours ou par examen.

Emploi en établissment de travail protégé

Les ateliers protégés (AP) et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) sont des entreprises employant au moins 80% des travailleurs handicapés qui peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ces entreprises doivent favoriser l'insertion et la formation professionnelle en tenant compte du handicap du travailleur. Le CDTD offre en sus la possibilité de travailler à domicile. Le salaire versé par l'employeur est complété par l'Etat au titre de la garantie des ressources.
Les centres d'aide par le travail (CAT) sont des établissements médico-sociaux qui proposent aux personnes handicapées une activité productive, directement en leur sein ou dans le cadre de détachement en milieu ordinaire. Ils offrent les soutiens sociaux, éducatifs, médicaux et psychologiques qui conditionnent cet exercice. Après une période d'essai, la personne handicapée bénéficie de la garantie de ressources (salaire direct versé par le CAT et complément de rémunération versé par l'Etat).

AIDES SOCIALES ET FINANCIERES

La carte d'invalidité
La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, par le préfet pour une durée qu'il appartient à la COTOREP de déterminer, aux personnes dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80% qui résident en France ou qui sont françaises résidant à l'étranger.
La carte station debout pénible ouvre droit à des avantages particuliers : accès à des places de transports en commun, exonération de la vignette automobile, par exemple. Elle peut se cumuler avec la carte d'invalidité.
La COTOREP évalue le taux d'incapacité de la personne handicapée sur la base d'un barème.
La carte d'invalidité procure des avantages fiscaux et sous certaines conditions des avantages dans les transports en commun.
Le macaron Grand Invalide Civil (GIC)
Le macaron GIC permet à son titulaire ou à l'accompagnateur de la personne handicapée d'utiliser, sur la voie publique et dans les parcs de stationnement automobile, les places réservées à l'attention exclusive des véhicules des personnes handicapées.
Peuvent y prétendre les personnes handicapées qui sont titulaires de la carte d'invalidité et qui présentent un handicap physique, sensoriel ou mental qui réduit de façon importante l'autonomie de déplacement ou qui impose d'être accompagné par une tierce personne lors des déplacements.
La possession de la carte d'invalidité ne donne pas automatiquement droit à l'obtention du macaron GIC mais constitue la première condition requise pour pouvoir y prétendre. Le macaron GIC est délivré pour une même durée que la carte d'invalidité.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'AAH est attribuée aux personnes dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80% ou aux personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à ce taux et au moins égal à 50%, et qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la COTOREP de se procurer un emploi.
La COTOREP apprécie cette incapacité sur la base d'un guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
En plus de ces conditions médicales, l'attribution de l'AAH est soumise à des conditions administratives examinées par les CAF ou les CMSA, à savoir : âge, nationalité, résidence et ressources.
Toutefois, les personnes qui peuvent prétendre à un avantage d'invalidité, de vieillesse ou de rente accident du travail doivent faire valoir ce droit prioritairement par rapport à l'AAH.
Le complément d'AAH
Le complément d'AAH, qui remplace l'aide forfaitaire à l'autonomie, est destiné à aider les personnes handicapées disposant d'un logement indépendant à faire face aux dépenses supplémentaires liées à une vie autonome à domicile.
Ce complément d'AAH est automatiquement attribué aux personnes dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80% et qui bénéficient d'une allocation au montant plein ou réduit en raison d'un avantage d'invalidité, de vieillesse ou d'une rente accident du travail. Ces personnes doivent également bénéficier d'une aide au logement et disposer d'un logement indépendant où elles vivent seules ou en couple.
L'ensemble de ces conditions est examiné par les caisses d'allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole, sachant que le taux d'incapacité (80%) déjà attribué par les COTOREP au titre de l'AAH sert également pour son complément.
L'allocation compensatrice
C'est une allocation d'aide sociale accordée à toute personne handicapée dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80%, soit que son état nécessite une aide effective pour les actes essentiels de l'existence, soit que l'exercice d'une activité professionnelle lui impose des frais supplémentaires. Elle est soumise à des conditions de ressources (des conditions spécifiques de ressources sont prévues pour des personnes qui ont une activité rémunérée), de résidence, d'âge. Elle est versée par les services du Conseil Général.
Aide au logement
Les personnes handicapées ont la possibilité de bénéficier d'aides au logement : allocation au logement à caractère social (ALS), allocation de logement à caractère familial (ALF), ou aide personnalisée au logement (APL). La demande doit être formulée auprès de la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole dont relève la personne.
L'affiliation à l'assurance vieillesse pour les non-affiliés à un autre titre
Elle peut être demandée par les personnes qui assurent au foyer familial la charge d'un adulte handicapé dont l'incapacité est au moins égale à 80% et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la COTOREP. Cette affiliation est soumise à un plafond de ressources.

ORIENTATION EN ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL OU D'HEBERGEMENT

Les foyers d'hébergement pour travailleurs handicapés assurent l'hébergement des travailleurs handicapés exerçant une activité en CAT, en atelier protégé ou en milieu ordinaire.
Les foyers de vie ou occupationnels peuvent recevoir des personnes présentant un handicap important et n'étant pas en mesure d'exercer une activité professionnelle, y compris en milieu de travail protégé mais qui disposent d'un minimum d'autonomie pour accomplir les actes simples de la vie quotidienne.
Les maisons d'accueil spécialisées reçoivent, en accueil temporaire ou de longue durée, essentiellement en internat, des personnes handicapées agées de moins de 60 ans au moment de leur entrée et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants.

Retour au sommaire > /UL>
Retour au sommaire HEPATITE ET PAS TOI ?